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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
devant être transformée en chéneau.
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
des travaux dans la mesure où il n'y a pas eu d'autorisation d'urbanisme.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* Il convient de préciser que les charges ressortant sur le début de la période d'observation sont exceptionnelles.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
intitulé « conversion transfert remboursement » de vente des actions Fov de M.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
le montant d'une franchise de 40 000€ en lien avec le vol des travaux.
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société ASF CONSULTING exerce une activité de mise en relation de prestataire avec des établissements financiers relative à l'achat
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