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28 résultats pour « travaux de transformation de l'immeuble à la charge de l'acheteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

devant être transformée en chéneau.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des travaux dans la mesure où il n'y a pas eu d'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Il convient de préciser que les charges ressortant sur le début de la période d'observation sont exceptionnelles.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

intitulé « conversion transfert remboursement » de vente des actions Fov de M.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le montant d'une franchise de 40 000€ en lien avec le vol des travaux.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société ASF CONSULTING exerce une activité de mise en relation de prestataire avec des établissements financiers relative à l'achat

Source officielle

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