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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
L'usage d'un véhicule utilitaire est essentiel à son activité.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
Dire s'il est atteint de vices cachés empêchant l'usage normal du véhicule Déterminer les travaux de remise en état et leur coût Donner au Tribunal tout élément utile d'information sur le préjudice
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
, à la vétusté, à des réparations inappropriées ou inefficientes, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule, à une absence de mesure conservatoire durant l'immobilisation du véhicule
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
En ce qui concerne les travaux effectués dans le sens [Localité 1] – [Localité 2] - ci-après « Catalans » , GENDRY a effectué un tir pilote qui a été interrompu le 18 février 2022 car il a été constaté
69e8a749cdc6046d471f451b
Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
du véhicule sur son parc, sans être réglée des frais afférents.
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Entre le 12 mai et le 21 novembre 2022, la société l'As des As a de nouveau confié le véhicule à la société Auto Expo afin d'effectuer les réglages de la capote.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Les premiers tests devaient s'effectuer au Centre de loisirs « Sport and Play » de [Localité 4] le 02 mai 2025, mais n'ont pu être effectués du fait de la défaillance et l'incomplétude de l'électronicien
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
Concernant le préjudice commercial, les agissements du cabinet d'expertise ont eu pour effet de voir un certain nombre de clients se détourner du garage RICHART pour faire réparer leur véhicule ailleurs
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
* Les crédits-baux suivants : * Véhicule tracteur immatriculé [Immatriculation 1] auprès de CIC * Véhicule tracteur immatriculé [Immatriculation 2] auprès de SOCIETE GENERALE * Véhicule léger immatriculé
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
Or le véhicule n'avait été confié que pour un simple changement de serrure. [O] [I] n'a jamais été informée des autres travaux réalisés ni de leur coût.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.
69ae65e9cdc6046d4701eb24
7 janvier 2025
Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travails nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; 10.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
* procéder à un examen personnel des désordres actuels affectant le véhicule, à savoir un arrêt de fonctionnement de l'écran du GPS, de l'écran central du compteur et un véhicule ne démarrant plus à
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
Le véhicule est alors en réparation chez GPM MOTORS. Le 09/02/2024, Monsieur, [A] récupère le véhicule.
69bf00decdc6046d477a5d40
En effet le véhicule tel que restitué après changement de l'embrayage présentait des désordres. Le garage a alors proposé un échange standard de moteur.
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
il devrait lui octroyé le bénéfice de la suspension de l'exécution de ses tracaux en vertu de l'article 1799-1 du Code civil.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
réalisés par la Société SOVECA sur le véhicule litigieux, immatriculé [Immatriculation 1], et les travaux réalisés par tout autre réparateur, * Dire si un usage ou entretien anormal ou inadapté du véhicule
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
L'expert a ainsi évalué les travaux de reprise à la somme de 90.000 €.
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25
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