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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] COLLECTIVITES SAEM [Adresse 1] [

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par mails des 6 et 27 septembre 2022, la société CONICIO a transmis les fichiers CAO des boitiers prototypes complets ainsi que les fichiers électroniques déjà développés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] a confirmé cette faisabilité invoquant un possible « spoofing », dans son mail du 29 mai 2019.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le véhicule de type PEUGEOT 5008 mis en circulation en mai 2019 affichait un kilométrage de 104 059 km. Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec74cdc6046d4761c10f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme, [Q], Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [Z], [B], expert désigné

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ont été envoyés en août 2023 soit pendant le dernier mois de son préavis depuis sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle contenant des adresses mails ainsi que des numéros de téléphone

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f478adcdc6046d47324394

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté Café de la Mairie

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TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La facture de la société ETABLISSEMENTS [L] [D] du 31 mai 2024 de la somme de 8.752,79 EUR 5. Le courrier de mise en demeure du 23 septembre 2025 adressé à la société ETABLISSEMENTS [L] [D] 6.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31aabcdc6046d4774c6db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PROCEDURE Par ordonnance en date du 15 avril 2025, le Juge en charge de la procédure d'injonction de payer a enjoint à la SAS TRANS-CONTAINERS-DU MAINE de payer à la SARL AMM LOG TRANS ATLANTIC MULTI

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il produit les échanges de courriers et de mail, les factures des frais postaux et de frais d'intérim.

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DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [R] [N] s'est vu opposer une nouvelle fin de non-recevoir par mail du 25 juillet 2025.

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Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un mail en date du 4 février 2025, la société L'AMBITION a notifié à la société [X] DISTRIBUTION son intention de ne plus travailler avec cette dernière.

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Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2025F00787 Société ASD DISTRIBUTION S.A.S. [Adresse 1] Société CROC'ELLA S.A.S.

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DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mandatée par elle le véhicule loué suivant contrat n° 24/0617/FABA-152703F; Autorisé la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main

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Trib. de Commerce

69ca7aa6cdc6046d47830b24

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1251, [Adresse 4] * à autoriser la société CORHOFI en tant que de besoin a appréhender les matériels loués suivant contrat de location n°24/0813/BEPA-154575F lui appartenant en quelque lieu et quelque main

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34db0cdc6046d47ab7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le mandataire judiciaire ne peut que déplorer le manque de diligences quant à la communication de documents utiles sur l'activité de la société, la trésorerie, et la liste exhaustive des créanciers.

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 24 mai 2022, la société EUROPORTS a signé une offre commerciale (AS50220524P) avec la société ASA FRANCE.

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Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par mail du 27 mai 2025, la Société CHATEAU DE SAINT [Localité 1] mentionne son intention de régulariser.

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