résiduelle HT stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme HT de loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du matériel restitué

050 € / valeur réalisation : 16 350€, et les stocks valeurs exploitation : 2000 € / valeur réalisation : 900 €.

les charges qu'elle n'a plus eu à supporter et que concernant la perte de valeur de son fonds de commerce, elle ne fournit aucune preuve crédible de la valeur vénale de celui-ci avant et après la rupture

liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste pas les impayés, qu'en conséquence, elle serait fondée à demander les loyers impayés, ainsi que les indemnités prévues

Enfin BNP PARIBAS LEASE GROUP a confirmé les termes du courriel adressé à la société MBM trois jours avant l'audience, à savoir qu'elle demandait le paiement de la valeur résiduelle du véhicule telle que

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond.

UPCLAIM a alors sollicité par email en date du 4 août 2025, auprès de la Compagnie Aérienne, l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.

SUD GROUPAGE des marchandises, ne constitue pas une preuve que SUD GROUPAGE connaissait la nature et la valeur de la marchandise.

Aucune preuve n'est apportée au tribunal de céans par SND, demandeur à qui la charge de la preuve incombe, pour lui permettre de statuer sur la non-conformité certaine, la remise en cause des résultats

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de

Ce dernier avait pour mission de déterminer la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C]. Le rapport d'expertise du 30 juin 2025 a déterminé la juste valeur des 43 actions détenues par M.

terme et en réduisant la clause pénale au montant symbolique que le tribunal estimera équitable, Rejeter la demande de restitution du matériel sous astreinte ainsi que la demande de paiement de la valeur

Sur la restitution du matériel La société LEASECOM SAS fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution en nature et, à défaut, en valeur.

le fonds de commerce entre 341 K€ et 465 K€ avec une valeur centrale de 400 K€ tel que déterminé par l'expert désigné et pour les éléments corporels, en valeur d'exploitation à 218 850 € et valeur de

contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

b) La preuve d'un accès à ce fichier La société [Y] n'a jamais eu accès à un fichier client de [M].

La cession était prévue pour intervenir au plus tard le 3 janvier 2022.

par écrit de l'acceptation de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que