Maître [U] [Z] précise que, bien que l'article 4 du Code de procédure pénale n'oblige plus le juge civil à surseoir à statuer en cas de procédure pénale, le juge des référés doit être informé de ces procédures

et de coordination des travaux.

lors qu'elle n'avait pas pris en compte la nature du sol dans lequel elle devait procéder aux travaux.

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Préalablement, concernant Monsieur [U] [S], le tribunal constate que dans son procès-verbal de signification Article 658 du Code de Procédure Civile en date du 4 septembre 2023,

civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 4 décembre 2018, un commissaire de justice a, à la demande de la société IDWEAVER, procédé à un constat sur l'environnement de développement aux fins de séquestre des travaux livrés.

Ils possédaient une maison à [Localité 3] d'une valeur de 150.000€ grevée d'un emprunt restant de 120.000€, ainsi qu'une maison à [Localité 4] d'une valeur de 370.000€ grevée d'un emprunt de 315.000€.

des travaux.

Ces autorisations avaient une valeur économique intrinsèque qui justifiait certainement les contreparties financières que vous avez reçues en exécution de ces accords.

l'ensemble des documents reçus de la société [K] concernant l'exécution du contrat de sous-traitance.

[L], Sur la destruction du procès-verbal et l'établissement d'un nouveau procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale, M.

A date de l'ouverture de la procédure, la société SCENTYS avait identifié des relais de croissance, et une nouvelle vague d'économies passant par une restructuration de la société et de son activité devaient

La conformité contractuelle doit donc aussi s'apprécier selon le respect des règles de l'art. » La société PIGEON BRETAGNE SUD était donc tenue d'une obligation de résultat dans l'exécution de ses travaux

* Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule. * Etablir un chiffrage précis, pièces et main-d'oeuvre incluses. * Indiquer la valeur vénale et la valeur résiduelle du véhicule.

civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à Me [H] [S] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE

* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Elle estime en conséquence que cette démarche procède d'un détournement de procédure.

Sur la valeur du patrimoine immobilier : M.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre