Sur la demande de la résolution de la vente : L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

au jour de la vente, ne rend pas au jour de la vente le véhicule impropre à son usage habituel.

celle de garantir la chose qu'il vend ».

, Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Activité : Achat et vente

de dépôt vente, mécanique et dépôt de publicité.

Achat et vente à des particuliers et professionnels de petits équipements et accessoires non réglementés Import-export.

, ventes de matériel électronique télécommunication et location de matériel.

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.

27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : EMPREINTE (SAS) [Adresse 1] Activité : Exploitation de tout fonds de commerce et notamment vente

[Z] [N] [Adresse 1] Activité : Services à la personne : entretien et aménagement d'espaces verts [Localité 1] [Localité 2] : 899 464 572 (2022 A 105) Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'une requête en

numéro 985183391 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de exploitation d'une salle de sport, fitness, remise en forme, coaching personnalisé et collectif, commercialisation de tous produits et appareils

pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six

pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six

pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six

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pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six

pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six

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