AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, Vu les éléments produits aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER à communiquer à la SAS, [C] : * La copie des fichiers
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2eccdc6046d47d4945e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[B] [W] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SES [Localité 1] (SARL) ASSISTE DE ME [Q] [S] AVOCAT A PARIS, EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX D'ABATTAGE, ACHAT ET VENTE DE BOIS DONT LE SIEGE SOCIAL
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