Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée et adresse confirmée Débats à l'audience du 17

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

Par écritures récapitulatives en réplique n° 2, en date du 17 septembre 2024, déposées pour l'audience du 23 septembre 2024 et reprises oralement à l'audience du 9 mars 2026, la SARL MOTO FAST demande

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] [Z] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 - 82 B

A l'audience du 20 janvier 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2026 pour conclusions et plaidoirie.

rencontrait des difficultés de paramétrage de ses solutions informatiques en ne réussissant pas la migration de la solution Carbase vers la sienne [R] a par courrier recommandé avec avis de réception du 17

Toutes les parties présentes à l'audience du 17/12/2025 ont confirmé oralement qu'elles ne s'opposent pas à ladite mesure avec l'extension de la mission de l'expert judiciaire conformément aux demandes

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer [L] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer SAS ATEL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer [A] [K] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer EPURE SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE UNIQO SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

N° RG : 2026P00305 N° PC : 2026J00299 Par acte en date du 17 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SARL KIMELYS GROUP devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assistée d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par requête du 17

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

ATTENDU que Monsieur [E] [I] représentant légal de La SARL GLOBE SECURITE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/02/2026 à 9 heures.