AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ea96bdcdc6046d474f3578
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [Z] [E], administrateur
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61bc8cdc6046d471ff7af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le dirigeant reconnait que deux années de TVA sont impayées.
Source officielle