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Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

et y faisant droit de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile

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TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700 du code de procédure civile : 1597,14 €, * TOTAL : 23 161,80 €.

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TCOM

2è chambre

69e7a023cdc6046d4707251e

Commerce

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS E'MISS à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 Octobre 2023, correspondant au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1d7cdc6046d47ef92e4

Commerce

1 juillet 2025

La société SOMATICO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2007, une activité de fourniture équipements de protection individuelle et de matériels de lutte contre l'incendie

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e28cdc6046d47ae9e85

Commerce

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

Chambre 2-4

69d4346fcdc6046d47581057

Commerce

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

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TCOM

Procédures Collectives

69e9e442cdc6046d473c2c7a

Commerce

21 avril 2026

L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

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TCOM

Chambre 8

69a24731cdc6046d47fcb505

Commerce

2 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e604bcdc6046d4760990f

Commerce

8 avril 2026

qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [L] [K], inspectrice des finances publiques, présente.

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TCOM

Chambre 2-3

6a0f0477cdc6046d477063f6

Commerce

14 avril 2026

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

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TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69a15d0fcdc6046d47e5f9af

Commerce

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile, et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en

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Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

[K] [O] à payer à M. [V] [S] la somme de 4 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M. [K] [O] aux entiers dépens de première instance.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

[M] [N] est condamné à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le CIC OUEST est débouté du surplus de sa demande. M.

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Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

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