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1 400 résultats pour « Article 317 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignations déposées à la barre, la société KHOR IMMO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 1221 et 1222 du code civil, Vu l'ordonnance rendue

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

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TCOM

JEUDI

69ef4a4fcdc6046d47b48f20

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement

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TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049601cdc6046d479a2019

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

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Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 05

69f34a1fcdc6046d47151b60

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

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chambre 05

6a04768acdc6046d4796fcaf

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00673473, la somme de 31 623,96 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

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TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

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