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Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

Source officielle

TCOM

Chambre 10

69a3fbc5cdc6046d471f62b5

Commerce

21 janvier 2026

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d266cdc6046d47320378

Commerce

15 janvier 2026

Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent Jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

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TCOM

chambre 1-11

69d1db36cdc6046d4729deaa

Commerce

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d24bcdc6046d470f0377

Commerce

1 avril 2025

de commerce, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 et 1240, 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la procédure pendante sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69da219ecdc6046d47ddcc46

Commerce

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

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TCOM

Chambre 2-2

69d384a2cdc6046d47491b2c

Commerce

1 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb75cdc6046d47e31d66

Commerce

13 octobre 2025

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis mai 2024.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab733ecdc6046d47c85c43

Commerce

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002915, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

450 et suivants du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

3ème B

69dc8bb7cdc6046d470e21de

Commerce

15 juillet 2025

1343-2 du Code Civil, S'entendre condamner la société INVEST 77 à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, S'entendre condamner la

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c56ecdc6046d47c015e6

Commerce

9 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

455 du Code de procédure civile.

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