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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73fe2cdc6046d473e427f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c742bacdc6046d473e73b3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c743b1cdc6046d473e849f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c74fb7cdc6046d473f5466

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d78f5cdc6046d47499d8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7924cdc6046d4749a155

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7936cdc6046d4749a336

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d795ecdc6046d4749a651

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] au plus tard le 20 février 2025, afin qu'il produise les bilans de ses SCI pour obtenir un état des dettes de ces dernières. Par note en délibéré en date du 17 février 2025, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdd8cdc6046d47088966

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le bilan clos au 31/08/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 741.881,89 euros pour un résultat net déficitaire de 88.281,86 euros.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0586cdc6046d473ef5aa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

renouvellement de la période d'observation ; La SAS [Adresse 1] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 10 salariés et les AGS ont été sollicitées pour le paiement des salaires ; Le bilan

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le bilan 2025 a été communiqué mettant en évidence une érosion du Chiffre d'affaires sur les 4 derniers exercices, une variation de stock négative, une marge brute de production de 79%, les charges externes

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

applicables à la matière, les comptes sociaux peuvent comprendre au titre des stocks de pharmacie des produits périmés * Donner son avis sur le point de savoir si le montant du stock comptabilisé au bilan

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TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Bilans du GAEC du Moulin SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que le GAEC du Moulin ne conteste pas devoir la somme en principal de 6 164,86 € TTC, mais sollicite des délais de paiement, Attendu que le GAEC

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38fa6cdc6046d47dd6900

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SCP [U], nommée liquidateur de ladite société, constatant, à la lecture du bilan de l'exercice clôturé au 31 décembre 2022 que le compte courant d'associé de Monsieur [R] [P] présentait un solde débiteur

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TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A l'issue de la période d'observation, la SELARL [A] ET ASSOCIÉS avec le concours de la SARLU [U], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

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TCOM

Chambre 04

69f6e0a3cdc6046d47699bbb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

explications recueillies en Chambre du conseil que : La société SARL T A F fait apparaitre une désorganisation administrative et comptable, les derniers comptes ont été clôturés en 2023, le dernier bilan

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TCOM

Chambre 04

69f2819fcdc6046d47049f93

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d'expérience, les actions de formation par apprentissage.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c8f5cdc6046d4753daee

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1caaccdc6046d47540341

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Source officielle