[M] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

[X] [O], en sa qualité de caution solidaire, CONDAMNER solidairement la SAS GCE en qualité de débitrice principale et M.

, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, CONDAMNER solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Madame [O] [A], en sa qualité de caution

[T] [N] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 373 750 euros.

Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mme [F] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

€ mais à 36 % de l'encours de crédit ; Pour justifier de cette prétention, il convient de relever que la caution s'appuie sur un paragraphe qui concerne la BPI France et non pas la caution au premier

* instituait 2 garanties : une caution hypothécaire de 360.000 euros consentie par Monsieur, [I], [V], ainsi qu'une caution personnelle de Monsieur, [I], [V] pour le même montant, Le 22 juillet 2025

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

assignation à : Monsieur [E] [D], le [Date naissance 1] 1969 à CAMBRAI (59), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2], 06700 SAINT LAURENT DU [Adresse 3], pris en sa qualité de caution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.343-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat de cautionnement

Par ailleurs aux termes de l'article 2888 du Code civil il est dit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Sur la nullité des cautionnements : Le Tribunal rappelle que son office est limité à l'examen de la régularité et de la validité du cautionnement au regard des textes applicables.

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

L'acte de cautionnement, régulièrement rédigé et signé de sa main, répond aux exigences légales de validité.

L'article 2288 du code civil prévoit : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci […] ».

Sur l'engagement de caution La Caisse d'Epargne expose que M.

La société CA CONSUMER FINANCE SA a appelé Monsieur [G] [D] en garantie en sa qualité de caution solidaire ; ce dernier a contesté avoir signé l'acte de cautionnement litigieux.