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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 janvier 2026 par : SARL LES FRANCHES COUDEES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0ad88cdc6046d476ef1ba
13 avril 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
69e0ae03cdc6046d476efd3c
69e0aea9cdc6046d476f0d47
69e0af3dcdc6046d476f18f9
69e0af4bcdc6046d476f1a57
69fb1462cdc6046d47c7eefe
4 mai 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69fb14bacdc6046d47c7f6bd
69fb14d1cdc6046d47c7f885
69fb14fdcdc6046d47c7fddf
69fb1538cdc6046d47c80225
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20f2cdc6046d47c8fb88
29 avril 2026
DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005407 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/04/2026 la déclaration de cessation
69fc6088cdc6046d47e83cfe
69fc609ecdc6046d47e83ff5
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une mésentente entre associés.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 28/10/2024, date la plus lointaine légalement admise par la Loi.
6a0b5bdccdc6046d471cd162
7 mai 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.
6a0b5ebbcdc6046d471cfe94
6a0b60d8cdc6046d471d2185
6a0b60edcdc6046d471d22b5
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