AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
28 mai 2026
minimum de 4 000 € et un maximum de 16 000 € et que celle-ci sera laissée à la charge de la Société SRB et CONDAMNER la société SRB en paiement de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum,
Source officiellePage 20 sur 563
1ère chambre
69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [R] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielle