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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

minimum de 4 000 € et un maximum de 16 000 € et que celle-ci sera laissée à la charge de la Société SRB et CONDAMNER la société SRB en paiement de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum,

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [R] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af224cdc6046d4710ef2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par conséquent, condamner la société L'YRE SIX N'ETOILES à payer à la S.A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e734cdc6046d47f447d5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [Y] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : La SOCIETE GENERALE a assigné la société SAS GRAN LOCO, à comparaître à l'audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d964cdc6046d473b5583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites. La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f691cdc6046d473db0cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société MATMUT aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Condamner M.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE la somme de 2.500 €.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Condamner la Société [Adresse 1] à payer à la Société L'ESTIVAL HOTEL [O] [Z] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8744cdc6046d4733819b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M. [N] [Q] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c87edcdc6046d47338bf1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [T] [G] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8907cdc6046d4733a247

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M. [O] [X] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8a97cdc6046d4733bbfd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Localité 1], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b21cdc6046d4733c43f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [D], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b63cdc6046d4733c809

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b83cdc6046d4733ca0a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [S], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [J], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle