AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ef23ccdc6046d476e93ad
18 mai 2026
18 mai 2026
Condamner SAS ARIA SERVICES aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Source officiellePage 20 sur 241
chambre 1-20
6a0ef24ccdc6046d476e9553
18 mai 2026
18 mai 2026
Condamner SARL AM BA aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Source officielle