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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f33720cdc6046d47135e0e
29 avril 2026
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
69f3373acdc6046d47135fe9
69f3376ecdc6046d4713676f
69f33794cdc6046d47136aae
69f337adcdc6046d47136cbe
69f337e0cdc6046d47137114
69f3382dcdc6046d4713768b
69f33847cdc6046d47137864
69f33861cdc6046d47137a06
69f3387acdc6046d47137bb8
69f3389fcdc6046d4713816c
69f338b8cdc6046d47138354
69f338eccdc6046d47138704
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ed0ccdc6046d4774ebaf
27 janvier 2025
Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il
69a81822cdc6046d4778cde6
Trib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
compétence territoriale du tribunal de commerce de CHAMBERY : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
Référé
69cc6350cdc6046d47acd2df
3 octobre 2025
juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9ea3cdc6046d471ae7ae
4 avril 2025
Christophe MANDON [Adresse 2] [Localité 1] Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation
69af9f47cdc6046d471af1dd
11 avril 2025
la personne de Me [W] [I] [Adresse 2] Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation
69afae36cdc6046d471c6a28
Me [O] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation
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