s'est élevé à 196523,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 24755,00 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience qu'en raison de graves

7412,05 EUR et l'actif à 98€€ ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : * Le dirigeant est dans l'incapacité de poursuivre l'activité en raison de graves

Toutefois pour sa défense la société [C] [H] indique que si elle ne s'est pas acquittée de ses obligations contractuelles, elle a connu entre temps de graves difficultés financières conséquences de contentieux

de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le dirigeant et le représentant des salariés sont gravement

Sur la résolution du contrat La SASU MATIERES rappelle l'article 1224 du Code civil et soutient que la résolution judiciaire n'est possible qu'en cas de manquement contractuel suffisamment grave.

1219 du Code Civil qui stipulent « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de fin de contrat en tant qu'agent commercial lui est due en réparation du préjudice subi, le contrat ayant été rompu sans faute grave

833.92 € au titre de la clause pénale (somme arrêtée au 28/10/2024 à parfaire au jour du jugement à intervenir), * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement grave

. » Il revient par conséquent à la société ARES FORMATION de prouver que son prestataire n'a pas rempli ses obligations et que ce défaut est suffisamment grave.

Par ailleurs, les sociétés BEAUVALLET invoquent des manquements graves de SIGHTNESS dans l'exécution du contrat : 1.

l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît un droit à indemnité compensatrice en cas de cessation de relations lorsque l'agent n'est pas à l'initiative de la rupture et n'a pas commis de faute grave

Subsidiairement, Dire et juger que les manquements commis par Madame [L] [F] à ses obligations l'ont été par négligence grave de sa part.

A titre très subsidiaire, Monsieur [L] se déclarant gravement malade et à la retraite sollicite les plus larges délais comme le prévoit l'article 1343-5 du code civil.

dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, * Juger recevables en la forme et bien fondées les demandes de la SAS, [S], * Juger que M., [Z], [N], [P] est l'auteur de manquements contractuels graves

Le 05 décembre 2023 suivant, elle a fait passer le camion a un nouveau contrôle technique, lequel a révélé notamment une défaillance majeure au titre de l'état général du châssis : « Grave fêlure ou déformation

Monsieur [J] d'assister à la réunion du Comité de surveillance et de donner des explications sur le point de l'ordre du jour qui était « point à date sur la situation de la société [T] », démontrent un grave

Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement

DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025, LES FAITS La SAS LAFARGE GRANULATS, ci-après dénommée « Lafarge », a pour activité la production, la vente et le transport de matériaux notamment, de granulats et de graves