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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2], la cessation
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
Dans ces conditions, Monsieur [F] [B] n'a d'autres choix que d'ester en Justice pour obtenir paiement des sommes dues.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CM RENOV
69f33952cdc6046d47138db1
* la somme due au titre des dépens.
69f33987cdc6046d47139174
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA
69f339accdc6046d47139407
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF
69f339c6cdc6046d47139b1d
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV
69f339e0cdc6046d47139d1d
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO
69f339facdc6046d47139f36
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE
69f33a14cdc6046d4713a10c
69f33a30cdc6046d4713a2f4
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB
69f33a4bcdc6046d4713a4c7
Chambre 22
69f585fecdc6046d474b0357
23 avril 2026
L'assignation tend à voir : Voir dire que la présente assignation vaut déchéance du terme de la somme due par la société TRANS X à la société SM BTP au titre de la cession du fonds de commerce de cette
Procédures collectives
69ef6d91cdc6046d47b811f1
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence
69ef6e23cdc6046d47b81cbf
* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Référés
69f17d38cdc6046d47ea9700
14 avril 2026
CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM les sommes restant dues
69e89d68cdc6046d471e6bce
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire et celle due au comptable ne sont pas réglées depuis
69e89defcdc6046d471e772b
clôture du dernier exercice comptable était de 306729,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la TVA due
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
11 mai 2026
délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5505.22 € due
6a0c4f58cdc6046d472f0572
4 mai 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à FRANCE TRAVAIL a été exigée le 5 avril 2026, qu'en conséquence
6a119e3ccdc6046d47ad0c32
12 mai 2026
conclusions en date du 28 Avril 2026, Mme [U] [N] nous demande de : CONDAMNER à titre provisionnel la société FBI à verser à Madame [N] la somme de 20 378,04 euros correspondant au solde des factures dues
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