AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
4 mai 2026
appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution par le ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent en quelque lieu
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
14 avril 2026
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Aurélie LESTRADE, Avocat sur son affirmation de droit, * Dire n'y avoir lieu
Source officielle