Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00490 N° RG : 2026P00470 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars

Madame [C] [M] exploite un fonds de café, bar, gérance tabac, sous dépôt de journaux, validation d'un bureau de loto Fdj, Pmu depuis le 01/08/2021. Elle n'emploie aucun salarié.

Dans les délais requis, soit le 20 mars 2025, la liste des créances a été certifiée par le Commissaire aux Comptes de la société SUMA.

Le 25 mars 2026, M.

Par acte d'huissier de justice en date du 20 mars 2025, la société LE SAINT SAUVEUR (SNC) s'est vu citer à comparaître à l'audience du mardi 8 avril 2025.

La société supporte des charges fixes incompressibles - salaires, baux de véhicules, loyers de dix dépôts - dimensionnées pour un volume d'activité actuel (Pièces n° 7, 17 et 18).

du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

[S] [G] s'était engagé au règlement de 48 loyers mensuels de 179.00 € du 1 er juin 2023 au 1 er mai 2027. Le site a été mis en ligne sans réserve le 3 mai 2023 mais M.

A l'audience du 06 janvier 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a déposé ses pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.

Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Jean IGLESIS DEFENDEUR(S) : SASU LE FOURNIL [X] (SASU) [Adresse 2] ASSIGNE LE : 03/04/2025 REPRESENTANT(S) : Non Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LOI RS DU DE BAT

Le tribunal comprend, au vu des pièces, que : le hâle haut est une pièce imposante (plus de 3 m de longueur et diamètre 110 mm) reliant, et faisant office de jambe de force, la bôme et le bas du mât ;

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 12 mars 2026 et mise en délibéré à la date du 7 mai 2026.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 mars 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés aux débats

a formulé les demandes suivantes : Condamner la société L'IMMOBILIER DE NATHALIE à régler à Monsieur [U] [Z] les sommes provisionnelles suivantes : 2.600 € au titre des échéances échues des mois de mai

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SAS TECHMI a assignée M.

ATTENDU que Madame [U] [B] exerce une activité de restaurant sur place et à emporter-bar et possède donc la qualité de commerçante.

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

en la personne de Maître [N] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS