53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale

Parallèlement, les demanderesses à la présente instance ont, par courrier du 16 avril 2026 adressé au Procureur de la République, sollicité l'ouverture d'une enquête pénale pour escroquerie et manœuvres

SAS) [Adresse 2] B 889 376 596 - 2020 B 533 Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, Maître [D] [Q] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société SUD TPMR SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

date du 20 février 2026, le Tribunal a ordonné une mesure d'enquête sur son patrimoine professionnel et un renvoi à la commission de surendettement de la Banque de France concernant son patrimoine personnel

Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

Commissaire Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

Commissaire, Monsieur [S] [U] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. La société OH !

du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 30 avril 2025, Qu'il échet dans ces conditions de constater que le patrimoine professionnel et personnel

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [E], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.