d'activité sur la période post-Covid, et la perte de matériel indispensable à l'activité (le banc de géométrie et le démonte-pneus), que par ailleurs, il a été victime d'un accident le 5 avril 2025 entraînant

matérielles subies lors de l'incendie de son établissement le 18 décembre 2023 et aux frais de reconstruction

de clientèle, d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 30 mars 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL PER

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

du préjudice matériel (frais, déplacements, honoraires d'avocat,…), Surabondamment ces demandes ne sont pas documentées.

CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sans pouvoir prétendre au paiement des frais

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

et pertes pour réfection à l'identique (166.870 euros) et les frais et pertes pour mises en conformité (1.215.276 euros), * Au titre du matériel endommagé : 364.132 euros, * Au titre de la perte d'exploitation

Qu'il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Qu'il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

des frais irrépétibles à la société CHAPELEC ; * Condamner la société SERPAUL aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître ORTOLLAND.

Le tribunal relève que OCEAN indique que le fret, qui était en l'espèce prépayé, comprend le coût du transport mais encore tous ses accessoires éventuels, au nombre desquels les frais, taxes et redevances

la SA CREDIT MUTUEL LEASING devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de les condamner solidairement à lui payer les sommes de : * 4 459 euros au titre du remboursement de ses frais

DEMANDES Monsieur [D] [H] (EI) sollicite du Tribunal de : Prononcer l'annulation de la vente du moteur ; Ordonner à la SAS MINAUTOR de reprendre possession, à ses frais, du moteur vendu, entreposé dans

Sur les surfacturations pour pertes, casses et frais de rangement La société OPTIONS soutient que les surfacturations appliquées à la société CATHER'ING sont justifiées par les conditions générales de