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l'assignation délivrée par la SAS [Z] [U] [Y], Vu les articles 1792, 1231-1 du code civil, Vu les articles 6, 9, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Vu les pièces

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

Dans le cadre de cette activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur (ici, PRISMO COMMUNICATION) le matériel choisi par le client de cette dernière (ici, la société [I]), puis le loue à ce dernier.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

Il ressort des pièces produites que la Société AKF EXPORT n'a procédé à aucune dénonciation dans les conditions prévues à l'article 18 des conditions générales de location.

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chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

S IMMO, dans lequel elle intervient en tant que bailleur d'équipements qu'elle loue à des professionnels pour les besoins de leur activité Sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir

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Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Commerce

6 janvier 2025

du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36 € La société THEL HABITAT conteste la somme de 203 € HT facturée au titre d'une intervention sur pneumatiques au motif que la société LOXAM ne produit aucune pièce

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

IMMO et la SC SCCV [B] s'estiment créancières de la SARL [Y] et de monsieur [D] [O] au titre de la promotion d'un ensemble immobilier et de la réalisation des opérations de commercialisation de logements

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CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

L'examen des pièces versées aux débats montre : * qu'il existe une société Serpollet basée à [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 958 506 289 ; * qu'il existe un établissement

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Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11/07/2025 à Me BIMET Véronique Rappel des faits : Le 04 mai 2018, la société [Localité 1] HABITAT obtient un arrêté afin d'édifier un ensemble immobilier à usage de maison médicale, pharmacie et logements

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3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

[D] justifie de ses qualité et intérêt à agir par les pièces produites.

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9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

A l'appui de sa demande, [C] TECHNOLOGIES communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 621-1 et R. 628-2 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

(pièce n° 12 en défense); * « L'instauration d'un système frauduleux de tiers payant. » (pièce n° 13 en défense); * « La délivrance de médicaments sans ordonnance. » (pièces n° 14 et 15 en défense);

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AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces

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contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

Il résulte des pièces du dossier que la société [F] a vendu la solution web à la SAS LEASECOM, bailleur-financier, laquelle en a concédé la jouissance à la SARL [B] [R] par le contrat de location signé

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JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

FRANFINANCE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

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Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

Il verse aux débats 11 pièces. MM. [G] et [Y] opposent que : Changement de nom de M. [S]. M.

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

Immatriculation 2], soit 1.165,33 euros Au crédit : * Les cautions : 6.588,00 euros * La pièce du 1 er juillet 2023, soit 253,33 * Les deux pièces du 28 avril 2023 soit 2 x 645,02 = 1.290,04.

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de First Event a établi, en date du 21 mars 2025, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue une des pièces

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Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

Après 13 renvois sollicités par les avocats pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 mai 2025.

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1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

Elle s'est vu confier la réalisation d'un immeuble de 26 logements au [Adresse 6] pour le compte de Villa Clématite.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

En effet, ledit courrier de l'expert-comptable (pièce n° 62 de Monsieur [V]) débute en indiquant « A ce jour, vous n'avez pas donné suite à nos relances […] » démontrant ainsi que l'expert-comptable a

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