La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant par ailleurs pas du paiement des primes d'assurances pour bris de machine incluse dans son calcul, et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera

[M] [K], Président, [Adresse 12] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] [Courriel 1] (R142) et par Me Laurent PRIEM [Adresse 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La SAS GROTTES DE BETHARRAM

permis de déterminer la nature de la panne pour un montant de 3.217,04 € et des diagnostics et réparations infructueuses pour un montant de 2.444,57 € ; En revanche, s'agissant du remboursement de la prime

garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles déclarées par l'assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles déterminent le périmètre du risque couvert et le montant de la prime

outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime

SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS représenterait un cout de 1,4 M€ ; Maître [I], es qualités, a relevé que l'offre prévoit la reprise de l'intégralité des salariés, que le repreneur a confirmé que la prime

immédiatement la totalité de la somme prétendument due de 158 913,02 euros, selon le décompte suivant : * Mensualités échues impayées : 7 987,11 euros * Principal restant à échoir : 116 479,43 euros * Prime

une surface de 600 m 2, la livraison, pose et installation complète de pompes à chaleur ainsi que d'un chauffe-eau solaire, l'ensemble pour une somme de 283 128,91 € qui, après déduction faite de la prime

suit : 1.641,16 € TTC au titre du loyer de mise à disposition (39,16 €) et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (soit 5 x 320,40 € TTC = 1.602,00 €) ; 165,06 au titre des primes

correspond à 53 loyers mensuels à échoir du 30 mai 2023 au 30 septembre 2027 outre une pénalité de 10% n'est pas manifestement excessive ; que doit cependant être déduite des loyers à échoir le montant de la prime

restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et ce en cas d'inexécution par le locataire de l'une des clauses ou conditions du présent contrat, non- paiement même partiel d'un loyer ou d'une prime

option d'amortissement additionnel d'1, 2, 3, 4 ou 5 ans, le taux d'intérêt applicable pendant la période d'amortissement additionnel correspondant alors au coût de financement de la banque et de la prime

Etant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant par ailleurs pas du paiement des primes d'assurances pour bris de machine incluse dans son calcul, et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette présente note en délibéré, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Ces travaux étant éligibles à la Prime « Energie », Monsieur et Madame [O] transmettent leur dossier pour instruction à l'organisme compétent, lequel lui répond qu'il existe un écart entre la surface de

Partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE OCCITANE (SA), [Adresse 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représenté par d'ARGAIGNON Marie-Luce Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties