AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de Monsieur [F] [O], [H], [E] ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Source officiellePage 20 sur 798
Trib. de Commerce
69f7e8cacdc6046d4780d078
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société EVEN FOOD SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Source officielle