AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1114bacdc6046d47a32c33
27 avril 2026
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officiellePage 20 sur 1179
5ème Chambre A
6a1114d1cdc6046d47a32dc0
27 avril 2026
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielle