[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Tours n° 853 641 298 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT

Le bailleur est privé et la chambre froide et le tour réfrigéré sont en pannes.

Tour CMA CGM [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 442 (Maître Fabien d'HAUSSY, STREAM LAW, avocat au barreau de Marseille) C / Société COMPAGNIE MARITIME [Localité

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS AVANTAGE ENERGIE , [Adresse 1] 37230 FONDETTES, RCS TOURS

Etablissement(s)- RCS Versailles - RCS Périqueux - RCS Cherbourg - RCS Clermont-Ferrand - RCS Agen - RCS Dijon - RCS Toulouse - RCS Perpignan - RCS Angoulème -RCS Orléans - RCS Saint-Brieuc - RCS Evry - RCS Tours

procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi. qu'il convient en conséquence de les examiner tour

procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi. qu'il convient en conséquence de les examiner tour

d'exclusion n'est donc pas applicable ; Qu'il n'y pas déchéance de la garantie pour déclaration tardive, car le courrier du préfet daté du 29 mars 2019 était adressé à la Mairie de [Localité 1], qui a à son tour

procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi. qu'il convient en conséquence de les examiner tour

procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi. qu'il convient en conséquence de les examiner tour

La société SMART RX a émis plusieurs mises en demeure successives, réclamant tour à tour les sommes de 5.129,71 euros puis 4.548,92 euros.

Le 22 septembre 2023, la société SOTRIAL a à son tour attrait la société [Localité 13] devant cette même juridiction aux fins de faire reconnaître sa responsabilité.

Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ON MY WAY, [Adresse 3], N° siren : 829 649 425 - N° gestion : 2017B02016 « agence de voyage tour

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024045582 11/10/2024 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2, 17 place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie

du 31/03/2025, délivré à la requête deMonsieur [Z] [G], le demandeur créancier pour la somme de 16 397,43€ en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 15/01/2025 par le Conseil des Prud'hommes de TOURS

Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/01/2025 à 9H30, de la société SARL UNLIMITED LIMITS, représentée par son gérant, Monsieur [F] [G], et assistée de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au Barreau de TOURS

demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * Madame [U] [Y] née [B], née le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], Défenderesse, représentée par Maître Yucel DOGAN, Avocat au Barreau de TOURS

[S] [Q] et entendent à leur tour se désister des demandes qui avait été formées à titre reconventionnel dans mes précédentes écritures.

92087 LA DEFENSE CEDEX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 542 110 291 (Avocat plaidant : Maître [M], Avocat au barreau de TOURS

citoyen l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer