Enfin, la critique tenant à l'absence de contrat, d'ordre de mission ou de devis n'est pas déterminante en soi.

Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

de commerce de Mont de Marsan devait par extraordinaire se trouver compétent,, [A] soutient à titre subsidiaire la prescription de la demande de la société CTIM qui est d'un an en droit espagnol en l'absence

financière de la société, qui ne peut supporter la somme réclamée, A titre subsidiaire, Ramener toute éventuelle condamnation à un montant purement symbolique compte tenu du préjudice subi et de l'absence

facturé le 31 mars 2024 à Monsieur [J] [G] des frais de remise en état ainsi que l'excédent de kilomètres parcourus par rapport au forfait de 5 000 kilomètres prévu et des frais consécutifs à la récupération

] [O], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [J] [I] représentée par [J] [I], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par la SELARL [J] [I] représentée par Me [J] [I] et recue

Procédure : La SARL SOCOFRAM a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 12 novembre 2024, à l'encontre

[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

de preuve des sommes dues en qualité de caution ; * l'absence de déchéance du terme.

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. MOKA DEVELOPPEMENT et M.

* 11 040 Euros au titre des pénalités contractuelles pour absence de levée des réserves.

membre de la SCP CDJ, [Adresse 10] BODIN, [Adresse 11], le 24 avril 2025, à la SAS MC AUTOMOBILES, [Adresse 12] et à Monsieur, [Q], [B], [Adresse 13], assignation non remise à personne en raison de l'absence

En l'absence de réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a assigné Monsieur [K] [A] en paiement du prix.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas la preuve que le véhicule litigieux lui appartiendrait en l'absence

[J] [P], au liquidateur judiciaire, ce qui constitue le fait d'absence de comptabilité. Les comptes sociaux annuels n'ont pas été déposée au greffe de ce tribunal depuis 2021.

Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.

Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a formé opposition à l'ordonnance.