encontre pour fraude fiscale par dissimulation d'une partie de ses revenus provenant desdits prêts, la Cour a violé le texte précité en invoquant à tort la différence de qualification des faits et l'absence

Pour ce qui est du grief tiré de l’absence d’impartialité des trois juges en question, la haute juridiction le rejeta, après avoir examiné les décisions des 19 janvier, 19 février et 3 mars 1999.

rejet de son recours d’ amparo , il soutient que le Tribunal constitutionnel s’est écarté de sa jurisprudence constante, qui permet de déclarer la violation du droit à un juge impartial, même en cas d’absence

, chacune étant concernée par une des causes de récusation de droit commun.

S'agissant du deuxième grief tenant à l'absence de récusation de l'expert, la cour rappelle que par application de l'article 234 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les

; qu'elle ne pouvait déduire de l'absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l'exigence d'impartialité, sans constater sa présence

rejeté le moyen de nullité de l'expertise et de l'avoir "entérinée", alors, selon le moyen : 1 / que l'impartialité du juge et des auxiliaires de justice constitue un principe d'ordre public ; que l'absence

X... accusait le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de ne pas être une juridiction impartiale et lui demandait "de reconnaître son absence d'impartialité, de se récuser et de transmettre

X... accusait le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de ne pas être une juridiction impartiale et lui demandait "de reconnaître son absence d'impartialité, de se récuser et de transmettre

En l’espèce, moyen tiré du manque d’impartialité soulevé devant le Tribunal suprême puis le Tribunal constitutionnel – nonobstant l’absence de demande de récusation, les tribunaux internes ne sauraient

Dit que faute de justifier avant le 17 janvier 2006 du dépôt d'une requête en récusation ou en suspicion légitime et à défaut de renonciation expresse à engager une telle procédure et à se prévaloir, en

que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les

de mise en oeuvre préalable d'une procédure de récusation, dès lors que le mis en examen n'a pas été en mesure de demander la récusation du magistrat dans le respect des dispositions de l'article 669

lieu d'annuler le jugement, sur l'absence de demande en récusation formée par MM.

lesquels l'expert aurait manqué à l'objectivité sans dénaturer les termes clairs et précis desdites écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence

A supposer que les voies de recours internes aient été épuisées en l’absence de demande de récusation du juge en cause, les appréhensions des requérants ne se trouvent pas, en l’espèce, objectivement justifiées

[J], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.

GAUTHIER et la SA SELECT INVEST représentées par leur liquidateur à la SARL EXENTYS, aucune disposition légale n'excluant les sociétés d'expertise comptable constituées sous la forme d'une SARL ; qu'en l'absence

A préside le directoire ait entaché de partialité la décision rendue le 21 février 2008 ; Considérant, en troisième lieu, que l'absence de procédure de récusation applicable au litige devant la commission