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444 résultats pour « acceptation au moment de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* En tout état de cause, DIRE, JUGER et CONSTATER que les défendeurs sont mal fondés en leurs fins, moyens et conclusions ; les en DEBOUTER.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a cependant accepté, afin de ne pas compromettre l'opération, les demandes de prolongation et de report d'échéances, concrétisées par les avenants 1 et 2.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, la société LAPEYRE, La société LAPEYRE indique que le tribunal de commerce de Chaumont est compétent selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'obligation de la société BURGOS FILMS de payer le solde dû : Qu'il ne fait aucun doute à la formation d'un contrat entre la société BURGOS FILMS et la société Film REPUBLIC et que ce dernier a donc

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] a formé une demande de 11 344,64 € auprès des AGS qui a été acceptée par cette dernière à hauteur de 7 167,46 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

majeure légalement constatée. » L'article L132-5 du même code précise : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est dans ce contexte que Monsieur [R], a pris contact en février 2024 avec Monsieur [J] [K], responsable bureau d'étude travaux de la société BMTP pour savoir si ce process écologique était réalisable

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 10 mars 2022, après retrait et livraison des palettes à SANOFI, les enregistreurs de température du système de contrôle à distance des températures permettent de constater des déviations de température

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Sur la demande de paiement par la société PLG CONSTRUCTION : L'article 1113 du Code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, la société VALMY DEFENSE 82 a demandé à la société COLAS FRANCE d'organiser une expertise contradictoire afin de déterminer les responsabilités, ce qu'elle a accepté.

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions en réponse en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les Cédants, Monsieur

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle a recherché alors un local et pour ce faire, a pris contact le 27 août 2024 avec la société ICG COMMERCE. Deux locaux lui ont été proposés.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Constater l'existence d'une contestation sérieuse * Débouter les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées

Source officielle

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