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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
* En tout état de cause, DIRE, JUGER et CONSTATER que les défendeurs sont mal fondés en leurs fins, moyens et conclusions ; les en DEBOUTER.
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.
69a3e24dcdc6046d471d8ecd
Elle a cependant accepté, afin de ne pas compromettre l'opération, les demandes de prolongation et de report d'échéances, concrétisées par les avenants 1 et 2.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, la société LAPEYRE, La société LAPEYRE indique que le tribunal de commerce de Chaumont est compétent selon les dispositions de l'article
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Sur l'obligation de la société BURGOS FILMS de payer le solde dû : Qu'il ne fait aucun doute à la formation d'un contrat entre la société BURGOS FILMS et la société Film REPUBLIC et que ce dernier a donc
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[L] a formé une demande de 11 344,64 € auprès des AGS qui a été acceptée par cette dernière à hauteur de 7 167,46 €.
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
majeure légalement constatée. » L'article L132-5 du même code précise : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
C'est dans ce contexte que Monsieur [R], a pris contact en février 2024 avec Monsieur [J] [K], responsable bureau d'étude travaux de la société BMTP pour savoir si ce process écologique était réalisable
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
Le 10 mars 2022, après retrait et livraison des palettes à SANOFI, les enregistreurs de température du système de contrôle à distance des températures permettent de constater des déviations de température
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
* Sur la demande de paiement par la société PLG CONSTRUCTION : L'article 1113 du Code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
En réponse, la société VALMY DEFENSE 82 a demandé à la société COLAS FRANCE d'organiser une expertise contradictoire afin de déterminer les responsabilités, ce qu'elle a accepté.
69d97381cdc6046d47d15220
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Par conclusions en réponse en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les Cédants, Monsieur
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
Elle a recherché alors un local et pour ce faire, a pris contact le 27 août 2024 avec la société ICG COMMERCE. Deux locaux lui ont été proposés.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
* Constater l'existence d'une contestation sérieuse * Débouter les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées
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