* Débouter la SAS QUALITY KING BÂTIMENT de sa demande de condamnation à la somme de 1.000.000 € de la SAS ART AND STONE à la somme de 1.000.000 € comme strictement infondée tant sur le principe qu'en

Toutefois, la tentative de conciliation amiable initiée en 2022 n'a pas trouvé d'accord. Le paiement de ces factures est l'objet du litige. C'est en l'état que l'affaire se présente à la justice.

La SARL [Adresse 2] demande par conséquent à titre principal le rejet de la demande de remboursement de la somme de 1.876.111,49 Euros.

Il convient de rappeler l'objet du protocole d'accord transactionnel.

La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.

MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.

Les parties ont poursuivi leurs échanges sans parvenir à un accord amiable.

près de 8 mois alors qu'aux termes de l'accord signé entre la FEEF et la FCD, elle n'était tenue qu'à un préavis de 3 mois.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale M.

SOLUTIONS, y compris sa demande de dommages et intérêts, et de la condamner au paiement du solde principal de la facture, soit la somme de 4668,20€.

Le 20 avril 2023, les parties n'ayant pu trouver d'accord, NESTENN assignait, devant la présente juridiction, les sociétés MID'IMMO, Franchisé, et VIVRE EN PROVENCE, Partenaire, en vue de faire prononcer

propres au litige qui nécessiteraient de déroger au principe de la contradiction.

Les cours d'appel réduisent fréquemment la durée de sanctions initiales pour éviter une prolongation excessive et respecter le principe de proportionnalité.

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas le principe de leur dette à l'égard de la SA BRED BANQUE POPULAIRE.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En l'espèce, A PLUS COMMUNICATION demande qu'on lui accorde les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, ce qui correspond à 24 échéances mensuelles de 556,15 € TTC.

En conséquence, ACCORDER à Madame [I] [N] 12 mois de délais de paiement. DEBOUTER Madame [I] [N] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

L'article susvisé dispose : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il

d'usage, mais sans accord écrit de la société PERSYN.