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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3401cdc6046d475bf587
20 avril 2026
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Par acte du 31 janvier 2024, DEPIL & YOUNG a cédé son fonds de commerce à STARTEVER. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
En effet, il y a confusion, mais cette confusion réside dans les annexes de l'acte de vente.
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
Des factures ont été établies et payées en temps et en heure jusqu'à celles du mois de Septembre 2023 concernant des heures effectuées en août 2023 ; Par acte sous seing privé en date du 09/10/2023, la
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
souhaitées, et que les difficultés alléguées relèvent essentiellement de la prise en main du logiciel par les utilisateurs et non d'un défaut de la solution fournie ; c'est dans ces conditions que par acte
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPM à l'encontre de Monsieur [I] [B] pris en qualité de caution De première part, par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, Monsieur [I
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [O] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL [F] a fait citer la société MR [E] [F] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69f9ab1fcdc6046d47a4d21d
Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société U [M] SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 02 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société Ô [D] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 la société ELECTRICITE DE France a assigné en référé la société BRASSERIE DU STADE, par devant le [Etablissement 2] du tribunal de commerce
69d0d7eecdc6046d47149366
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'ESCALE ORIENTALE SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil
69d0d813cdc6046d47149610
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [Y] [K] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69d0d85dcdc6046d47149b37
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [O] [P] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69d0d880cdc6046d47149dd3
Par acte extrajudiciaire en date du 4 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société SMART MARKET SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'EMERAUDE SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
déclaré à AXA qui par courrier du 3 mai 2024 a contesté l'indemnisation au motif que les objets volés (terminaux de paiement, intercoms, deux casques) étaient en lien avec l'activité de mototaxi, démontrant
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 18 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société DELICES [Z] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
69ef4997cdc6046d47b47db9
Par acte extrajudiciaire en date du 29 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société Un soupçon d'Italie SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil
69ef49b9cdc6046d47b4808c
Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CREATIV'COOKIES SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,
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