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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c18acdc6046d47bfc61a
9 avril 2026
Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
69d8c3b4cdc6046d47bff323
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25a39cdc6046d479552c5
14 octobre 2025
2025 004693 2025000714 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08231 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [R]
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
Par le mandataire judiciaire, qui indique au tribunal que les candidats devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
* Monsieur [I] [Y] [Adresse 6] - représenté(e) par BLKS Avocats & Associés - [Adresse 4] substituant FIRSH LOW, en la personne de Me [B] - [Adresse 5] FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11
69a190b6cdc6046d47eb1fcd
13 janvier 2026
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, ministère public En présence de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [Q] Débats à l'audience en Chambre du conseil du 13/01/2026.
6a0b871bcdc6046d471fd895
13 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
69afae36cdc6046d471c6a28
3 octobre 2025
ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b71936cdc6046d47c9dd35
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre
Procédures Collectives
69b2b1edcdc6046d4768e187
23 janvier 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
69bfa8a1cdc6046d47864ecc
2 juillet 2025
, date d'échéance de la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.
6a0c9b77cdc6046d4735182e
Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Le contrat prévoyait en effet des modalités de payement particulières (article 6.4) pour les 11 premiers mois, puis des factures mensuelles détaillées de la part de, SOLUTIONS 30, ce que cette dernière
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
CHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [M] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code
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