Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 28/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

* Abonder la créance des intérêts au taux légal du 13 octobre 2023, date de l'assignation valant mise en demeure, au 2 novembre 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Par arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d'Appel de Limoges a confirmé la décision du Tribunal et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 23 janvier

Le 15 janvier 2019, une expertise amiable est réalisée par la cabinet ELEX qui rend son rapport le 20 mai 2019.

de création soit du 04/08/2023 et sa diffusion du 18/10/2023, ce qui ne va pas dans le sens de l'amélioration de la réactivité ; Pourquoi ces indications de dates de levées de réserves ?

Attendu que par jugement du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS DIDIER PUGNERES et a maintenu la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL N.C.G. [T] et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 19 avril 2026.

TERTRAIS Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à la demande de la SAS BCM CONSTRUCTIONS le 29 septembre 2022, à

Un processus d'appel d'offres a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 23 février 2026.

* les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan. * les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

La date limite de relevé de forclusion est le 11 février 2025. Attendu qu'en l'espèce, la requête est datée du 29 juillet 2025. Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

appel a été interjeté à l'encontre de cette décision assortie de l'exécution provisoire et la société NB POLYGONE a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence afin de solliciter l'arrêt

VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6005 Procédure 2025RJ0714 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] Date

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

Greffier d'Audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent Avisé Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par