habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

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exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

La société PRETI'CARS SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1641

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

précisée à son article 7.