POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 06/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

Il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à comparaitre à l'audience du 06/06/2025 à 9 heures.

Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à régler à la SAS CARS PERFEXION la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003340 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [S] [Z] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 10/06/2025, Monsieur, [H], [M], gérant de la société susvisée, pour qu'il

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

/06/2025.

la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 22/06/2021.

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de lA SARL "RGR" et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2024 ; Vu le jugement en date du 09/04

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

361, 60 € * Capital restant dû au 12/06/2025 : 70 602,35 € * Intérêts courus du 11/06/2025 au 12/06/2025 : 3,65 € * Accessoires courus du 11/06/2025 au 12/06/2025 : 4,87 € * Indemnités de déchéance

dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 178 € selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/06

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F530 Références : La SARL ALL FERMETURES 06 - 2024RJ330 DEMANDEUR