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2 448 résultats pour « article 1231 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f05477cdc6046d47ce176d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a046704cdc6046d47957eaa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e64cdc6046d477c8718

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80e55cdc6046d47137760

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile la somme de 5 000 €, * les entiers frais et dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle sollicite la modération à 1 € symbolique des clauses pénales réclamées par la société POINT P suivant les termes des alinéas 2 à 4 de l'article 1231-5 du code civil.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES en son assignation en intervention forcée à l'encontre de la Société EURO

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfc0c8cdc6046d4787ee63

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1231-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32959cdc6046d47d4fcc7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au fond, Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a242cdc6046d4701ef57

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En abandonnant le chantier dans le lequel de nombreuses malfaçons ont été constatées, il a donc engagé sa responsabilité au titre de l'article 1231-1 du Code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

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TCOM

VENDREDI

69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre,, [P], [U], [G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb47b2cdc6046d475d91c1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78376cdc6046d47a1e808

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1231-5 du Code civil, Condamner la SAS TOITURES D'ANNEZIN à payer à la SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL la somme de 500,00 € restant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la couverture

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

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TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-5 du code civil.

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