avril 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE en ses demandes, DIRE ET JUGER bien fondées les demandes de la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE, CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer, à titre de provision, la somme de 174

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

2025 Copie exécutoire délivrée A: SCP LE METAYER ET ASSOCIES Maître Aymeric COUILLAUD Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS, [S] demandant de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article 2244 du code civil prévoit : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du