AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 77
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
20 avril 2026
D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait
Source officielle