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1 882 résultats pour « article 18 du code civil. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la protection légale prévue par l'article 2300 du Code Civil

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd577cdc6046d47cf6c0b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f857cdc6046d47db2155

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbecacdc6046d47470e32

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société NAMMOS COTE D'AZUR avec intérêts

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

VI, VII et VII Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société PB IMPORT EXPORT à régler à la société CA Auto

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5a8f9cdc6046d474d9045

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63f58cdc6046d475df9c4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SAS RENT A CAR à l'assignation en référé de la SCP TORBIERO-GUERIN-CANAL-VANBELLE, Commissaires

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b877cdc6046d473b6390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

: Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu le pacte d'actionnaires de DSTF du 30 novembre 2022 et plus particulièrement son annexe 10.4,

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11ceacdc6046d47a3584f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11d03cdc6046d47a35a05

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle

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