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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé
Trib. de Commerce
69e0207ccdc6046d4762e463
3 juillet 2025
SAS GARAGE V L P - ETABLISSEMENT SECONDAIRE A [Localité 2] [Adresse 7] représentée par Me [W] [V] [Adresse 8]. Débats à l'audience publique du 11 Juin 2025, devant M.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
69e30abecdc6046d47a6ac1a
greffe en date du 22/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
Le document déposé fait état de 19 contentieux prud'hommaux en cours.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46d13cdc6046d47f71417
17 octobre 2025
Attendu que les dispositions de l'article L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce prévoient notamment : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère
69abec6acdc6046d47d0edd7
24 janvier 2025
Attendu que les dispositions de l'article L626-27 combinées aux dispositions de l'article L631-19 du Code de Commerce prévoient notamment : « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
1 : 1 % * Année 2 : 2 % Année 3 : 5 % Année 4 : 5 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % * Année 7 : 13 % * Année 8 : 16 % Année 9 : 18 % Année 10 : 18 % Il est précisé que les créances privilégiées
CHAMBRE 06
69e37b22cdc6046d47ae6b65
17 avril 2026
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
69e37b8bcdc6046d47ae71d6
69e37ba0cdc6046d47ae730c
69e37bb5cdc6046d47ae7498
69e37bd4cdc6046d47ae7669
69e37be9cdc6046d47ae77a2
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
Sur la demande d'anatocisme L'article 1343-2 du code civil dispose que « « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice
AFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu les 17 et 22 mai 2024 prévoit en l'article 10.3 de l'annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article
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