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9 035 résultats pour « article 2 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69eb3262cdc6046d475bd543

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 30 janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab293bcdc6046d47c34b5c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e292cdc6046d47d8a02f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître [Q] [B] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [L], ayant

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce projet de plan de sauvegarde, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1] [Localité 1] Représenté(e) par la SELARL Rimondi, Alonso, Huissoud, Caroulle, Piettre, avocats au barreau de Thonon-les-Bains, ET Défendeur : RENOVATION BATIMENT INVESTISSEMENT 74 SARL [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

: Madame [R] [B] [Adresse 1] Madame [K] [B] [Adresse 2] représenté(e) par maître Louis Mermet avocat au barreau de Thonon-les-Bains ET Défendeur : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98596cdc6046d4799e377

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ORDONNANCE Par acte sous-seing privé en date du 2 janvier 2024 la société [F] [Y] [A] a régularisé un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives au profit de la société HOLDING

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2ee47cdc6046d473f5045

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] [J] nous demande de : Vu l'article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [B] [J] recevable

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AFFAIRES NOUVELLES

69c9564acdc6046d476a225d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [W], [G], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [V

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9565bcdc6046d476a264d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [V], [B], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [Q

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AFFAIRES NOUVELLES

69c9566fcdc6046d476a2bcc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [V], [G], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [F

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95682cdc6046d476a2ce8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [E], [U], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [D

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AFFAIRES NOUVELLES

69c956e4cdc6046d476a33b0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [Z], [G], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [M

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AFFAIRES NOUVELLES

69c956f7cdc6046d476a34f9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [X], [R], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [E

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AFFAIRES NOUVELLES

69c9571ecdc6046d476a37b3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [W], [I], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [J

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95731cdc6046d476a38c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [O], [I], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [Q

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95744cdc6046d476a3a28

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [P], [U], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [V

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95756cdc6046d476a3b6e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTRE : * Maître, [D], [M], [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège, [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître, [W

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