AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b4becdc6046d47a06859
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure
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Contentieux Général
69eb3262cdc6046d475bd543
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ordonnance du 30 janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire.
Source officielle