Le 15 octobre 2019, la société [Localité 2] a également conclu avec la société MBS un contrat intitulé « SHIPMAN 2009 Standard Ship Management Agreement », prenant effet le 1 er janvier 2020, prévoyant

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219

; Toutefois le devis de l'architecte de la SAS HOTEL LE PAVILLON pour la mise en conformité de l'ensemble de l'hôtel par rapport à la commission pompiers du 20 mars 2019 est daté du 22 mars 2019, ce

2019 de 539,86 €, * facture n° 08902 du 30 août 2019 d'un montant de 109,16 €.

, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,

Condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par engagement du 5 octobre 2019 annexé au contrat du 30 septembre 2019, M.

du 20 février 2024, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL à associé unique LA BOITE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

* Article 44 des conditions générales du contrat : « ARTICLE 44 – QUAND ET COMMENT VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RÉSILIÉ ?

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194

[N] [J] 3 000 € en réparation du préjudice financier tiré de l'absence de paiement du prix de la cession conformément aux termes de l'article 10 de l'acte de cession de fonds de commerce du 20 mai 2019

jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues

, la désignation de l'expert a eu lieu le 3 juillet 2019.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne

En fin d'année 2019, les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un protocole d'accord.