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Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de BREST, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier

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TCOM

chambre 05

69bf3071cdc6046d477e1591

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

Chambre 2-6

69d79604cdc6046d47a38e2d

Commerce

26 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

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TCOM

Chambre 2-3

69d10fcccdc6046d471867fa

Commerce

12 mars 2025

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28a27cdc6046d479d120f

Commerce

7 avril 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Voir enfin la même condamner aux entiers dépens.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abd64dcdc6046d47cf7900

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be984fcdc6046d477078ea

Commerce

6 janvier 2026

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

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TCOM

Chambre 01

69f2b2fdcdc6046d470800b5

Commerce

1 juillet 2025

À ces dernières, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : * tenu seul les audience de plaidoirie, [K], seule partie présente, ne s'y opposant

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TCOM

chambre 1-5

6a0e6d92cdc6046d47616a03

Commerce

6 mai 2026

mise à disposition au Greffe RG 2025113830 ENTRE : SAS AGEMA (AGENCEMENTS GENERAUX ET ETUDE DE MAGASINS AQUITAINS), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – RCS B 342

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TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile, le défendeur supportera les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

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TCOM

Chambre 2-5

69d2878ecdc6046d47359620

Commerce

30 janvier 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

REFERE

69b4b2ffcdc6046d479911df

Commerce

4 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69ad2cb9cdc6046d47eb37f7

Commerce

5 mars 2026

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

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Référés

69de335acdc6046d47328ef3

Commerce

2 juillet 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

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TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

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TCOM

chambre 01

69bf7011cdc6046d478238f5

Commerce

12 janvier 2026

À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

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TCOM

chambre 01

69bf7044cdc6046d47823c29

Commerce

12 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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TCOM

Chambre mixte

69d39c5bcdc6046d474a9d40

Commerce

24 mars 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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