SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualité, a été entendu en son rapport et rappelle que cette procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF, créancier à hauteur de 23

Le 15 novembre 2023, 4 loyers étant impayés (08/23, 09/23, 10/23, 11/23) la société LOCAM a adressé à la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 25 Rôle n° 2024005154 DEMANDEUR (S) AMT AMENAGEMENT Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n

699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

) (18 311) (18 Charges diverses gestion (1 200) (1 242) (1 285) (1 330) (1 377) (1 425) (1 475) (1 527) (1 580) (1 635) (1 693) (1 Charges (26 054) (23 244) (26 053) (26 910) (27 798) (28 717) (29 668)

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société NP INVEST E.U.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

, date d'échéance de la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

1343-5 du Code civil ; *Vu la loi bancaire du 1 er mars 1984, *Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ; *Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; *Vu la jurisprudence dont il

trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 23

de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

: DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P], né le 04/11/1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [O] [K], de l'étude SELARL [K] - [W], commissaire de justice à [Localité 4] du 23

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00030 N° RG: 2024F00295 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 juin 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 23

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats