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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c689e6cdc6046d472b7e9f
2 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL, [R], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire
69c68a56cdc6046d472b88c6
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/07/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BOULANGERIE DU, [Localité 1], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9
69c68a66cdc6046d472b8a7e
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 20/02/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant, [P], [F], [S], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
69c68aa4cdc6046d472b8f9c
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS Fibrétude, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce
69c68ab5cdc6046d472b90f0
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 22/01/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur, [O], [N], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce
69c68ac5cdc6046d472b9297
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/09/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS, [Adresse 2], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce
69c6c99ccdc6046d4732cd32
14 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/01/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS HT PLATRERIE PEINTURE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code
6a0b947ecdc6046d4720ee3f
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 23/11/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise
2ème A
6a118ce4cdc6046d47abeb2f
12 janvier 2026
l'audience de renvoi du 9 février 2026.
Chambre contentieux et sanctions PC
69de5567cdc6046d47357d5c
3 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 20 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de
Procédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
pour défaut de pouvoir à agir de Mme [N] qui entrainerait la nullité de cette assignation ; MILLIET, quant à elle, avance, au visa des articles 54 et 114 du Code de procédure civile, qu'il s'agit d'une
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Il indique avoir consenti, en février 2024, une avance de trésorerie au profit de la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION, à hauteur de 46 000€, juste avant d'être révoqué de ses fonctions de gérant.
69dce4c7cdc6046d47154a06
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
Un devis réparatoire de 9 386,54 € TTC a été établi le même jour.
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69c91518cdc6046d476498e2
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M.
5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par
69b755e5cdc6046d47ce4ee3
en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.
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