AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d77ddfcdc6046d47a15bff
7 avril 2026
7 avril 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 08/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme [P] [U] en qualité du Juge Commissaire.
Source officiellePage 20 sur 110
Chambre 07
69f20f48cdc6046d47f82dc6
8 avril 2025
8 avril 2025
, Lapton assigne la société Ganertrans devant le tribunal de commerce de Bobigny, le 20 septembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2
Source officielle