AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 36
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielle